Conditions générales
MetamorphIA SRL — prestations de conseil, de formation et d'accompagnement en intelligence artificielle · Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Définitions et champ d'application
Prestataire : l'entreprise SRL MetamorphIA (BCE 1023.052.466), représentée par Mme Carine JOB, administratrice, dont le siège social est situé Rue de l'Eau Vive 66, 5020 Vedrin (Namur), inscrite au RPM Namur.
Client : toute société, entreprise ou personne physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les Services ne sont pas proposés aux consommateurs.
Services : formation, conseil, consultance, accompagnement stratégique en matière d'intelligence artificielle, étude, programmation et mise en œuvre de système, etc.
2. Offre et Commande
2.1. Le Prestataire mentionne dans son Offre les différents services proposés au Client. La remise d'une Offre n'entraîne aucun engagement d'exécution de la part du Prestataire.
2.2. Sauf stipulation contraire, les Offres formulées par le Prestataire sont valables pendant 15 jours calendrier. Le cas échéant, la Commande ne sera valable que si le paiement de l'acompte prévu conformément à l'article 4 a été réalisé dans ce délai.
2.3. Tout changement, ajout ou suppression concernant les Services doit faire l'objet d'un avenant validé par écrit.
2.4. Les services supplémentaires ne sont exécutés qu'après confirmation par le Client et si le prix en a été convenu.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Tous les prix s'entendent hors TVA.
3.2. Les paiements doivent être effectués à l'échéance mentionnée sur la facture.
3.3. En cas de non-paiement à l'échéance prévue, l'intégralité de celle-ci et des autres factures ouvertes deviennent exigibles immédiatement et de plein droit. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
3.4. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à l'échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes impayées avec un minimum de 125,00 € et d'intérêts de retard fixés au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002.
3.5. Pour être valable, toute réclamation relative aux acomptes, paiements et factures doit être faite par lettre recommandée au siège de la société du Prestataire dans les huit jours calendrier de la date d'envoi de la facture.
3.6. Sauf stipulation contraire dans l'Offre, les frais de déplacement au-delà de 30 km du siège du Prestataire sont facturés en sus, au taux kilométrique du barème fédéral en vigueur au jour de l'Offre.
4. Acompte
MetamorphIA se réserve le droit d'exiger un acompte dont il fixe le montant sur les Services à prester avant d'accepter la Commande et/ou une autre sorte de garantie avant le commencement des prestations.
5. Nature des obligations de MetamorphIA
Les obligations de MetamorphIA sont des obligations de moyens. MetamorphIA exécutera les Services avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l'art.
6. Collaboration du Client
6.1. Les Services sont exécutés avec l'aide du Client, et le cas échéant, ses services financier, produits, marketing et autres services opérationnels. Le Client communiquera à MetamorphIA toutes informations utiles ou nécessaires à l'exécution des Services.
6.2. Le Client mettra à disposition de MetamorphIA au sein de son implantation tous les moyens nécessaires de communication, d'informatique et de bureautique afin d'exécuter les Services.
7. Responsabilités
7.1. Le Prestataire répond des manquements qui lui sont imputables dans l'exécution des Services, conformément au droit applicable. Le Client doit établir le manquement, le dommage et le lien de causalité. La réparation porte sur les dommages directs, personnels et certains, prévisibles lors de la conclusion du contrat, dans les limites autorisées par la loi. Aucune disposition des présentes n'exclut la responsabilité pour dol ou faute lourde, ni ne vide une obligation essentielle de sa substance, ni ne limite une responsabilité à laquelle la loi interdit de déroger. Sous ces réserves, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée à 250.000 euros par mission, tous faits générateurs et réclamations confondus. Pour une mission continue, ce plafond s'applique par période de douze mois à compter du début de la mission ; un même fait générateur ne bénéficie pas de plafonds successifs. Ce plafond ne limite pas les droits impératifs des tiers, notamment des personnes concernées au titre du RGPD. Il est indépendant de l'existence ou du montant d'une indemnisation par un assureur.
7.2. Les solutions d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou biaisés. Le Prestataire sélectionne, configure ou intègre les solutions avec le soin professionnel requis, dans le périmètre convenu. Le Client assure une vérification humaine adaptée aux enjeux avant diffusion, prise de décision ou utilisation opérationnelle et respecte les consignes communiquées. Cette vérification ne supprime pas les obligations ni la responsabilité du Prestataire. Chaque Partie assume les obligations réglementaires correspondant à son rôle effectif, notamment au titre du règlement (UE) 2024/1689. La seule utilisation d'une solution d'IA ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité.
8. Résiliation
8.1. Le Client a le droit de résilier le contrat avant le terme convenu, sans motif, par courrier recommandé. Il devra dans ce cas payer une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 40 % du prix indiqué dans l'offre.
8.2. En cas de manquement grave par l'une des Parties aux obligations des présentes ou du Contrat auxquelles il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée notifiant le manquement, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat.
8.3. Report et annulation d'une séance planifiée. Une séance dont la date est reportée à l'initiative du Client, avec fixation immédiate d'une nouvelle date, ne donne lieu à aucune indemnité. Un report notifié sans nouvelle date, ou un second report de la même séance, est assimilé à une annulation.
8.4. Toute séance annulée moins de sept jours calendrier avant la date prévue donne lieu au paiement de 50 % du prix de la séance. Toute séance annulée moins de quarante-huit heures avant la date prévue est due en totalité. Ces montants s'imputent, le cas échéant, sur l'indemnité prévue à l'article 8.1. Pour une prestation facturée au forfait, le prix de la séance correspond à la quote-part du forfait afférente à cette séance. Pour les séances organisées par un organisme tiers, notamment le CEPOM, les conditions d'annulation propres à cet organisme s'appliquent.
9. Force majeure
Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution et/ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, en cas de force majeure telle que notamment perturbation ou grève, panne, bug informatique, blocage des accès routiers, inondation, incendie, accident, etc.
10. Absence d'exclusivité
En dehors du temps de travail prévu pour le Client, il est permis à MetamorphIA de fournir ses services à des tiers, dans le respect des engagements prévus dans le Contrat / l'Offre, et à condition que ses activités n'aient aucune influence négative sur l'exécution du Contrat.
11. Confidentialité
Les Parties s'engagent expressément à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elles ont connaissance en relation avec les activités de l'autre Partie. L'obligation de confidentialité survivra à la fin des relations contractuelles des Parties. En cas de violation de ces engagements par le Prestataire, celui-ci devra au Client une indemnité forfaitaire de 1.000 € par manquement constaté.
12. Propriété intellectuelle
MetamorphIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle et artistique relatifs aux réalisations effectuées. Tous les modèles, croquis, compositions graphiques, templates, logos et créations restent propriété exclusive de MetamorphIA. Le Client bénéficie exclusivement du droit de reproduction sous forme inchangée pour une utilisation interne à son organisation. Le Client peut toutefois adapter et mettre à jour, pour son usage interne, les prompts, assistants et supports pratiques remis dans le cadre des Services.
13. Protection des données à caractère personnel
13.1. Le Prestataire se conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client pour la gestion client, le service après-vente et le marketing direct. Le Prestataire ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients. Contact : info@metamorph-ia.be
13.2. Sous-traitance — Lorsque l'exécution des Services conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, notamment lors du paramétrage, de l'alimentation ou de l'exploitation de solutions d'intelligence artificielle sur les documents et fichiers du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les Parties concluent dans ce cas, préalablement au début de ces traitements, un accord de sous-traitance écrit (Data Processing Agreement) précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, ainsi que le sort des données en fin de mission.
13.3. Le Client est responsable de la licéité des données et instructions qu'il transmet, ainsi que de l'information des personnes concernées lorsque celle-ci lui incombe. Il limite les données à ce qui est nécessaire à la mission. Le traitement de catégories particulières de données, notamment de santé, fait l'objet d'un encadrement préalable et de mesures appropriées. Le Prestataire conserve les obligations propres à son rôle, notamment concernant la sécurité et les instructions manifestement contraires au droit applicable.
13.4. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant, le recours à des sous-traitants ultérieurs est soumis à l'autorisation écrite, spécifique ou générale, du Client, conformément à l'accord de sous-traitance. En cas d'autorisation générale, le Prestataire informe préalablement le Client des changements envisagés pour lui permettre de formuler des objections motivées. Les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen respectent les conditions et garanties applicables du chapitre V du RGPD.
13.5. Le Prestataire peut utiliser les données nécessaires à la mission, y compris des données identifiantes lorsque l'usage le justifie, dans des outils et environnements évalués et adaptés à la nature des informations et aux risques. Il prend notamment en compte la confidentialité, les accès, les paramètres d'utilisation des données par le fournisseur, les conditions contractuelles et les éventuels transferts. Selon les besoins, il peut recourir à une infrastructure locale ou à une solution professionnelle adaptée. L'anonymisation ou la pseudonymisation est utilisée lorsqu'elle est pertinente ; elle n'est pas une condition systématique à l'exécution des Services. Les traitements sont définis et encadrés préalablement avec le Client, conformément aux bases juridiques, aux rôles et aux garanties applicables ; l'accord du Client ne remplace pas les autres conditions légales requises.
14. Généralités
La nullité d'une disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions. Aucun manquement ou retard de la part du Prestataire ne pourra être considéré comme une renonciation à ses droits.
15. Droit applicable et compétence
En cas de litige, les Parties s'engagent à chercher de bonne foi une solution amiable. Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de NAMUR, division Namur seront compétents. La langue de la procédure sera le français.
16. Charte d'utilisation responsable de l'IA
La charte publiée sur le site présente les principes d'utilisation responsable de l'IA de MetamorphIA. Elle ne modifie pas les présentes Conditions Générales ni les documents de mission. Elle n'acquiert une portée contractuelle que si une version datée est expressément intégrée aux documents acceptés par les Parties. Les conditions particulières et l'accord de sous-traitance précisent les engagements propres à la mission.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Cette version s'applique aux contrats pour lesquels elle a été communiquée et acceptée avant la commande. Elle ne modifie pas automatiquement les contrats en cours.